Amendement n° 1289 de M. Dominique Potier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « premiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter une restriction inutile du droit d’opposition de la SAFER. En l’état, la mention des « premiers loyers » limite l’appréciation des conditions du bail emphytéotique au seuls loyers initiaux du bail, alors même que certaines opérations peuvent organiser la répartition de la charge financière de manière davantage différée dans le temps … (extrait)