Retiré.
À l’alinéa 10, après les mots : « l’énergie, » insérer les mots : « d’un projet photovoltaïque compatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière au sens de l’article L111-29 du code de l’urbanisme, d’un projet de serre, hangar ou ombrière à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques au sens de l’article L111-28 du code de l’urbanisme, d’un projet de production de chaleur issu de l’énergie radiative du soleil, d’un projet d’installation de stockage d’énergies renouvelable… (extrait)
L’article 13 du projet de loi, dans sa version initiale, ouvre aux SAFER la possibilité de préempter directement les baux emphytéotiques portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole. Il prévoit une exemption pour les baux conclus sur des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, conformément à l’avis du Conseil d… (extrait)