Amendement n° CE766 de M. Frédéric Falcon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , statuant en la forme des référés, et sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’une tentative de conciliation préalable, ».

L'exposé des motifs

L’exercice du droit d’opposition par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’inscrit dans un contexte où la rapidité et la sécurité juridique des baux emphytéotiques conclus sur des parcelles agricoles sont essentielles. En effet, une décision d’opposition produit des effets immédiats sur la réalisation de l’opération projetée, en suspendant voire en paralysant le projet envi… (extrait)