Amendement n° CE943 de M. Dominique Potier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d’opposition, le projet envisagé sur les immeubles concernés et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat » II. - En conséquence, Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce droit d’opposition peut être également exercée pour lutter contre les détournements d’usage, le mitage, la cabanisation et l’artificialisation des sols. » III… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, d’une part, à compléter, pour les besoins de l’instruction des déclarations soumise au droit d’opposition, les éléments d’information qui doivent être transmis par le notaire à la Safer. Il s’agit d’identifier l’objet du projet envisagé sur les biens à usage ou à vocation agricole, afin d’apprécier si l’opération est susceptible de porter at… (extrait)