Tombé.
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de mise en place d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie », les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ».
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’énergies renouvelables et de stockage en les excluant explicitement du droit d’opposition des SAFER prévu à l’article 13. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne protège que les projets agrivoltaïques mentionnés par le code de l’énergie, laissant une incertitude pour d’autres projets compatibles avec les usages agricoles, comme l’éolien, … (extrait)