Amendement n° CD76 de M. Jean-Yves Bony à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au montant : : « 30 000 € », le montant : « 60 000 € ». II. - Au même alinéa, substituer au montant : « 1 500 € », le montant : p« 3 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveau plus dissuasif. En effet certains très grands projets consomment des surfaces si importantes et impliquent des enjeux fi… (extrait)