Amendement n° CD303 de M. David Magnier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut arrêter » les mots : « arrête ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole en mettant fin à une forme d’arbitraire administratif. Actuellement, lorsqu’un aménageur ne respecte pas ses obligations de compensation envers le monde agricole, la loi prévoit que l’autorité administrative « peut » prendre des sanctions. Dans les faits, cette marge de manœuvre conduit trop souvent… (extrait)