Amendement n° CD553 de M. Xavier Roseren à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au-delà d’un délai » le mot : « plus ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « à compter de » le mot : « après »