Amendement n° CD525 de M. Dominique Potier à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’elle détermine », le mot : « raisonnable »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations d’étude préalable ou de compensation collective. Il substitue à une référence à un délai entièrement discrétionnaire la notion de « délai raisonnable », afin de garantir un encadrement minimal de l’action administrative tout en conservant la souplesse… (extrait)