Amendement n° CD28 de Mme Julie Ozenne à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « manquement » insérer les mots : « au respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que la mise en œuvre des sanctions administratives prévues en cas de manquement à l’obligation de réalisation d’une étude préalable ou de mesures de compensation collective s’inscrive pleinement dans le respect des exigences constitutionnelles, notamment en matière d’information et de participation citoyenne quant aux décisions publiques ayant une incidence su… (extrait)