Rejeté.
Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « 3° - Ordonner une amende équivalent au barème suivant, basé sur un chiffrage prévisionnel du chiffre d’affaires du projet économique du promoteur. Ce chiffrage est élaboré par les services préfectoraux : « - 1 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est inférieur à 150.000 € « - 2 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est entre 150.000 € et 500.000 € « - 3 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est supérieur à 500.000 € « 4° Ordo… (extrait)
On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets. Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour le préfet d’user de mesures coercitives plus efficientes dans l’objectif d’obtenir un versement effectif et rapide et surtou… (extrait)