Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable. « Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits. « Leur mise en œuvre est subordonnée à l’av… (extrait)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte et contraignante de la séquence « éviter, réduire, compenser », afin de mettre fin à la dérive consistant à faire de la compensation collective un outil de régularisation a posteriori de la consommation de terres agricoles. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 112-1-3 permet que des mesures de compensati… (extrait)