Amendement n° CD171 de M. Fabrice Brun à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 300 000 € ». II. - À l’alinéa 11, substituer au montant : « 1 500 € », le montant : « 15 000 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveau véritablement dissuasif. En effet certains très grands projets consomment des surfaces si importantes et implique… (extrait)