Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser … (extrait)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études préalables des projets susceptibles d’impacter l’économie agricole, en lui donnant une portée réellement contraignante dans la décision publique. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit une étude préalable centrée sur les impacts des projets sur… (extrait)