Amendement n° CD154 de M. Benoît Biteau à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « faire l’objet de prescription ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.