Amendement n° CD526 de M. Dominique Potier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au montant : « 30 000 € », le montant « 300 000 € ». II. - Au même alinéa, substituer au montant : « 1 500 € » le montant : « 15 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le niveau des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective. Ces nouveaux plafonds contribueront à renforcer la fonction dissuasive du dispositif et à faire respecter mise en oeuvre des mesures de compensati… (extrait)