Amendement n° CD118 de Mme Christelle Minard à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 214-7-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-7-2 - Les plans d’eau implantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214-3 ne peuvent être soumis à des conditions supplémentaires autres que celles prévues par la loi. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait résulter que d’une intervention du législateur. Les projets relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214-3 du code de l’environnement demeurent strictement encadrés par la lo… (extrait)