Amendement n° CD467 de M. David Taupiac à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette proportionnalité s’exerce dans le respect du principe de non-régression de la protection de l’environnement mentionné à l’article L. 110-1 et ne peut conduire à réduire le niveau d’exigence des mesures de compensation écologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la prise en compte de la proportionnalité des mesures de compensation liées aux atteintes aux zones humides ne conduise pas à une diminution du niveau de protection de l’environnement. Les zones humides jouent un rôle essentiel en matière de régulation hydrologique, notamment dans la prévention des inondations, ainsi que pour la préservation de la biodiversité, l… (extrait)