Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 214-7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides. « « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en pa… (extrait)
L’article 7 du projet de loi gouvernemental ne permet pas de sécuriser efficacement les porteurs de projets sur des zones humides qui ne présentent que peu ou plus de fonctionnalités. Par conséquent, l’amendement proposé vise à introduire le statut de zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire qui ne présentent pas les caractéristiques suffisantes pour être considérées comme fonctionnelles (h… (extrait)