Amendement n° CD311 de M. David Magnier à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 214-7-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-7-2 - Les plans d’eau implantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214-3 ne peuvent être soumis à des conditions supplémentaires autres que celles prévues par la loi. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever les blocages administratifs qui paralysent la création de petites retenues d’eau, essentielles à l’adaptation de notre agriculture au changement climatique. Faisant suite à une décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, il apparaît nécessaire que le législateur clarifie les règles applicables aux projets de faible envergure (soumis au régime de déclaration). Actu… (extrait)