Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 214-7-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-7-2 - Les plans d’eau implantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214-3 ne peuvent être soumis à des conditions supplémentaires autres que celles prévues par la loi. » »
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la décision rendue par le Conseil d’État le 2 mars 2026, qui a rappelé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait procéder que d’une intervention explicite du législateur. Les projets relevant du régime de déclaration, tel que défini à l’article L. 214-3 du code de l’environnement… (extrait)