Amendement n° 2362 de Mme Stella Dupont à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , appréciées au regard de critères objectifs tenant notamment à leurs fonctions hydrologiques, écologiques et de préservation de la biodiversité, dans le respect de la séquence éviter, réduire et compenser mentionnée au II de l’article L. 110-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à encadrer davantage la rédaction proposée pour la réintroduction de l’article 7, afin de sécuriser juridiquement la notion de « fonctionnalités de la zone humide concernée » et d’éviter qu’elle ne puisse conduire à une appréciation trop imprécise ou variable des mesures de compensation. En précisant que ces fonctionnalités sont appréciées au regard de critères obje… (extrait)