Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-7-1. - Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214-3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. » « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, est considérée comm… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loi, supprimé en commission, qui introduisait un principe de proportionnalité dans l’application de la loi sur l’eau aux projets affectant les zones humides, et à lui ajouter la notion de “zone humide altérée” pour qualifier certaines zones durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’e… (extrait)