Amendement n° CD476 de Mme Chantal Jourdan à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sans préjudice de la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des atteintes, lorsque la restauration de la zone humide affectée est techniquement possible et écologiquement pertinente, elle est privilégiée par rapport aux mesures de compensation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la restauration de la zone humide affectée doit être privilégiée lorsque cela est possible. Les zones humides assurent des fonctions écologiques essentielles, notamment en matière de régulation hydrologique, de préservation de la biodiversité et d’amélioration de la qualité de l’eau. Leur dégradation continue appelle un renforc… (extrait)