Amendement n° CD63 de Mme Chantal Jourdan à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « proportionnées », le mot : « équivalentes ». II. - Compléter cet article par les mots : « dans son état initial . »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser les zones humides qui constituent des trésors naturels pour la biodiversité, la gestion et la préservation de la ressource en eau et le stockage de carbone. Cet amendement traduit tout simplement les objectifs fixés par l’article L163-1 du code de l’environnement qui dispose que : « Les mesures de compensation des atteintes à l… (extrait)