Amendement n° CD479 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 214-7-1. - Les projets soumis aux dispositions de l’article L. 214-3 et susceptibles d’affecter directement ou indirectement une zone humide ne peuvent être autorisés dès lors qu’ils entraînent une altération, une destruction ou une dégradation de ces milieux. Cette interdiction constitue la mise en oeuvre du principe d’évitement. « « Les zones humides… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend garantir une protection stricte et effective des zones humides, en appliquant pleinement le principe d’évitement prévu par le droit de l’environnement. Les zones humides constituent en effet des écosystèmes essentiels au cycle de l’eau, à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique. Les données récentes confirment leur état cr… (extrait)