Amendement n° CD431 de Mme Nathalie Coggia à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 214-7-1. - Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, les (le reste sans changement) ». II. - Au même alinéa, après le mot : « fonctionnalités » insérer les mots : « et à la réversibilité de la dégradation ».

L'exposé des motifs

L’article 7 introduit dans le code de l’environnement un principe de proportionnalité des prescriptions , notamment des mesures de compensation , aux fonctionnalités de la zone humide affectée par un projet soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau. La rapporteure considère que ce principe va dans le bon sens : il est plus pertinent, d’un point de vue écologique, de moduler… (extrait)