Amendement n° CE1021 de Mme Nathalie Coggia à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 insère dans le code de l’environnement un article L. 214-7-1 aux termes duquel les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation, sont « proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée ». Présentée comme une mesure de simplification, cette disposition appelle en réalité plusieurs objections sérieuses. Sur le plan é… (extrait)