Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Après la deuxième occurrence du mot : « personne, », la fin du quatrième alinéa du I de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations faciles à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant… (extrait)
Actuellement, les personnes en tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas désigner une personne de confiance et rédiger ou modifier ses directives anticipées sans autorisation du juge des tutelles (à l’inverse d’une personne sous curatelle qui peut le faire directement). En conformité avec l’article 12 de la Convention des… (extrait)