Amendement n° 156 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et le mot : « rédaction » est remplacé par les mots : « production et de révision à tout moment ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.