Amendement n° 107 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette phrase qui manque de clarté quant à son objet. En outre elle est doublement inutile considérant que : - Il est implicitement évident que toute personne peut demander de l'aide en rédigeant ses directives anticipées. - Si la personne a été jugée sans altération grave de ses facultés cognitives, elle n'a pas besoin a priori d'être accompagnée dans sa démarche. I… (extrait)