Amendement n° 23 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Contre l'avis du rapporteur en commission, il a été réintroduit le droit pour les personnes protégées d'écrire leurs directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles et du conseil de famille. C'est un devoir de protéger les personnes vulnérables. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.