Amendement n° 32 de M. Corentin Le Fur à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l’unique ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots : « l’utilisateur » le mot : « utilisateur ». III. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l’espace numérique de santé en est l’unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d’abus de faiblesse.