Amendement n° 10 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « un document enregistré » les mots : « les directives anticipées ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour ces personnes de pouvoir modifier les directives anticipées du titulaire. Le document enregistré n’est pas défini. Pour autant, nul doute qu’il s’agisse des directives anticipées. Il convient d’y remédier et d’apporter toutes les clarifications nécessaires.