Amendement n° 67 de Mme Fanny Dombre Coste à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer » le mot : « consulter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification légistique vise à clarifier que la personne de confiance ne peut que consulter un document sur l'espace numérique de santé. En Commission des Affaires sociales, un amendement du groupe Socialistes et apparentés a déjà clarifié que la personne de confiance ne peut créer, modifier ou supprimer un document su l'espace numérique de santé de la personne qui la désigné co… (extrait)