Amendement n° 11 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’ » les mots : « à accéder à son ». II. - En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 18 par les mots : « sans en modifier les intentions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique : -d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique; -d'autre part, il précise que cet accès ne permet en aucun cas de pouvoir modifier les intentions de la personne. En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir… (extrait)