Amendement n° 22 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cette disposition consistant à ce que l'assurance maladie dès la majorité d'une personne l'informe de la possibilité de rédiger et réviser ses directives anticipées semble prématurée.