Amendement n° AS80 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le gestionnaire et l’ » les mots : « l’unique gestionnaire et ». II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne pourrait modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés. Par ailleurs, on ne comprend pas bien quelle est la plus-value de cette extension à un tiers.