Amendement n° AS14 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « deux ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre des expérimentations du dispositif TZCLD, le fonds doit dresser un bilan au bout de 3,5 ans au plus tard. Le choix opéré ici de disposer d’un rapport tous les 5 ans apparaît long pour évaluer les éventuelles évolutions du dispositif visant à le conforter et à l’améliorer. Il convient également de préciser que ce rapport sera rendu public. Tel est le sens de cet amendement.