Amendement n° 9 de Mme Océane Godard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’examen de leur candidature » les mots : « de la reconnaissance de leur éligibilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer - dans les missions du comité local pour le droit à l’emploi - la notion d’examen de candidature par la notion d’éligibilité. Le Comité local pour le droit à l’emploi doit apprécier si les personnes identifiées comme privées durablement d’emploi sur le territoire sont éligibles au projet. Ces personnes sont rencontrées individue… (extrait)