Amendement n° 17 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « malgré l’accomplissement » les mots : « justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »

L'exposé des motifs

Il convient de s’assurer que les personnes éligibles ont effectivement mené une recherche active sur une période significative. Cette durée de douze mois permet de distinguer les situations de chômage conjoncturel de celles d’exclusion durable. Cela renforce la crédibilité et la légitimité du recours à un dispositif aussi dérogatoire.