Amendement n° 12 de Mme Océane Godard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « embauchées », insérer les mots : « sans sélection ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire le principe d’embauche sans sélection dans les conventions liant les entreprises à but d'emploi. La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C’est le rôle confié au… (extrait)