Amendement n° AS179 de Mme Angélique Ranc à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au revenu de solidarité active » les mots : « aux prestations sociales départementales soumises à condition de ressources mentionnées aux articles L. 132-1, L. 132-3, L. 232-1, L. 241-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but d’étendre le périmètre des contrôles afin d’assurer une cohérence globale dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales départementales, en permettant que l’accès aux données fiscales ne soit pas limité à un seul dispositif mais englobe l’ensemble des aides soumises à condition de ressources. En effet, la lutte contre la fraude sociale ne peut se limiter … (extrait)