Amendement n° 216 de Mme Karine Lebon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement contestent l'accès direct des organismes de protection sociale aux informations bancaires, patrimoniales ou notariées. La lutte contre la fraude ne peut s'exonérer d'un cadre et de garanties dans les moyens dont elle se dote. En l'occurrence, cet article 2 prévoit un large accès aux données personnelles des allocataires sans critères préalables et soulève des question… (extrait)