Adopté.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L. 114-12-1 dudit code, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 158 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 158 B ainsi rédigé : « Art. L. 158 B. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions d'instruction des demandes d'aides sociales, de secours et de bours… (extrait)
Cet amendement vise à modifier un ajout du Sénat à l’article 2 concernant la création d’un droit d’accès direct aux bases de données patrimoniales de l’administration fiscale au bénéfice des agents consulaires pour l’instruction des demandes de bourses scolaires, secours et aides sociales. Il apporte deux modifications en ce sens : 1° il cible ce nouveau droit d’accès sur les fichiers des contrats… (extrait)