Rejeté.
Supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux données patrimoniales. Il apparaît en effet disproportionné et contraire au droit à la vie privée de prévoir une telle autorisation.