Amendement n° 353 de Mme Mathilde Feld à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents des services départementaux instruisant les demandes liées au revenu de solidarité active puissent accéder aux fichiers de l'administration fiscale (Ficovie et Ficoba). Nous rejetons la logique générale de ce texte : stigmatiser les assurés sociaux et bénéficiaires de prestations sociales au motif… (extrait)