Amendement n° 356 de M. Louis Boyard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l'extension de l'accès aux fichiers de l'administration fiscale pour les agents départements chargés de récupérer les successions sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La France insoumise s'oppose au principe d'une récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées d… (extrait)