Amendement n° AS336 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 724-7 » les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-11 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales les mots : « mentionnés à l’article L. 724-7 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-11 ».

L'exposé des motifs

En l’état de la rédaction actuelle des textes du livre des procédures fiscales, seuls les agents de contrôle MSA disposent de droits d’accès direct aux bases FICOVIE, PATRIM et BNDP : - L’article L. 134 D du LPF dispose que les agents de contrôle MSA pour leurs contrôles et actions de recouvrement portant sur les fraudes sociales visées à l’article L. 114-16-2 CSS ont un accès : o FICOVIE (article… (extrait)