Amendement n° 830 de M. Michel Castellani à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substitue… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, leur permettant d’accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au Revenu de solidarité active (RSA). Si le RSA cons… (extrait)